CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par la société PLANPLAN, SAS au capital de 2000 euros immatriculée au Tribunal de Nanterre, 851 559 872. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur et implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – OFFRE ET DEVIS

Les caractéristiques et renseignements portés sur les catalogues, imprimés de publicité, et devis engagent  la société PLANPLAN. Les fournisseurs de la société PLANPLAN et la société PLANPLAN se réservent le droit en fonction de l’évolution du marché d’apporter toutes modifications nécessaires autant sur les tarifs, le façonnage mais aussi les matériaux. Les devis établis directement par le client sont sous sa responsabilité et pourront être sujet aux modifications nécessaires suite à notre visite de prise de cotes et/ou validation de notre bureau d’étude. Tout façonnage supplémentaire et nécessaire à la bonne mise en production du projet fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 – ECHANTILLON

Les matériaux naturels, granit, marbres, ainsi que le quartz ou autres produits peuvent présenter des différences de nuances de couleurs et de texture. Cela implique une possible évolution entre l’échantillon présenté et les matériaux installés et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation. La société PLANPLAN se réserve le droit de modifier les coloris proposés en fonction de la disponibilité de ses fournisseurs et des dernières tendances.

Article 4 – COMMANDE

Toute commande passée sur le site est considérée comme un devis signé. Après la prise de mesure au domicile, un deuxième devis est créé.
Pour la valider , veuillez le retourner avec la mention “Bon pour accord, le…”,  et votre signature.
Après accord, le client ne peut refuser d’exécuter son obligation d’achat.
A défaut, PLANPLAN pourra, soit poursuivre l’exécution forcée du contrat après mise en demeure, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous les dommages et intérêts, soit conserver les sommes versées en titre de clause pénale.

Article 5 – DELAI

Le délai de livraison et d’installation des marchandises ou de mise à disposition est donné à titre indicatif. Il peut être de 6 à 7 semaines entre la mesure ou la commande validée par le client et la mise à disposition, la livraison ou l’installation. Ce délai s’entend à la condition d’un accès conforme au chantier et du respect des conditions de paiement. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue et/ou annulation des commandes en cours.
Ce délai étant prolongé pendant les périodes de congés annuels (Noël et périodes estivales).

Article 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le contrat étant conclu définitivement, les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un acompte conformément à la Loi sauf conditions particulières notées à la commande, les prix des produits et des services sont ceux indiqués dans l’offre validée ou la commande. Le prix de la facture est payable en ligne par CB ou Paypal, ou par virement dans un délai d’une semaine après la commande. Les paiements dus ne peuvent être différés ou modifiés du fait de pénalités de retard ou d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du vendeur. Tout changement de fait ou de droit de l’acheteur, ou tout défaut de paiement à son échéance rend exigible immédiatement l’intégralité des factures dues émises et des travaux commandés non facturés et donne au vendeur la faculté de suspendre les livraisons et les services.

Article 7 – PENALITES DE RETARD

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux de 2.5 le taux d’intérêt légal, avec un minimum de 50 euros et ce dés le premier jour. L’acheteur supportera en outre tous les frais exposés par la société PLANPLAN en vue du recouvrement

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus demeurent la propriété de la société PLANPLAN jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoire conformément à la loi du 12 mai 1980 (loi 80-335 art. 1).

Article 9 – GARANTIES

Les produits sont garantis dans les conditions de droit commun (article 1641 du Code Civil, nous assurons la garantie du vice caché). Notre garantie est limité au remplacement des matériaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages, intérêts, frais de manutention et de mise en œuvre. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les matériaux n’auraient pas été convenablement utilisés et entretenus conformément à nos prescriptions et à l’usage ou que leur mise en œuvre n’ai pas été assurée par nos services. Toutes demandes de service après-vente suite à la fourniture et l’installation des plans de travail doivent nous être signalées dans les 48 heures qui suivent notre intervention.

Article 10 – JURIDICTION

Toute contestation quelle qu’en soit la cause sera du ressort du Tribunal de Commerce du vendeur qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. .

Article 11 – CLAUSES PARTICULIERES

La configuration technique des assemblages et leur nombre seront réalisé dans les règles de l’art, en fonction des contraintes des matériaux, de l’usinage et de l’accès au chantier. En cas d’impossibilité d’accès au lieu d’installation prévue dans des conditions normales de manutention, un joint d’assemblage supplémentaire pourra être imposé. L’utilisation d’un engin de levage sous les ordres du client et exclusivement à sa charge et sous sa responsabilité pourra être effectuée avec l’accord préalable de la société PLANPLAN. La société PLANPLAN se décharge de toutes responsabilités quant à l’usage de moyens de manutention autres que ceux fournis par elle-même et sous sa supervision.
– Des variations d’épaisseur de plus ou moins 2/4 mm peuvent être constatées sur une même pièce. Une variation d’épaisseur ne peut en aucun cas faire l’objet d’une non-conformité du produit fourni.
– Les dimensions maximum des tranches sont variables et fournies à titre indicatif. Une validation des dimensions disponibles au moment de la mise en production des produits sera indiquée au donneur d’ordre.
– Le chant arrière coté mur des plans de travail est linéaire. Le joint d’étanchéité qui en résulte entre le plan de travail et le mur peut varier en fonction de la qualité de celui-ci. Il peut être de zéro à 10 mm d’épaisseur et ne constitue pas une erreur de découpe. En cas de faux équerre trop important au mur, la société PLANPLAN avertira le client utilisateur et l’informera du coût supplémentaire nécessaire à un usinage et une réalisation dans les règles de l’art.
– L’assemblage des pièces entre elles est réalisé en « résine » type « époxy bi-composant » colorée au mieux dans la teinte du matériau (sauf exceptions). Les joints d’étanchéité entre « pièce et murs » sont réalisés en silicone translucide. Attention, en aucun cas nous réalisons les joints entre le haut de la plinthe et le mur. Nous conseillons un joint type acrylique qui peut être par la suite peint.
– En cas de façonnage indispensable et non prévu à la mise en œuvre du plan de travail, un devis supplémentaire sera établi au client professionnel ou au client utilisateur. Il sera calculé sur le tarif public PLANPLAN en vigueur. Le délai d’installation sera suspendu et décalé jusqu’à l’obtention de l’accord écrit du client sur le devis complémentaire et de l’encaissement de son éventuel acompte.
– Zones d’installation comprise dans le tarif : département Ile-de-France. Pour tout autre secteur, merci de nous consulter. 

Article 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Ce plan ne sera ni échangé, ni remboursé dans la mesure où la Société PlanPlan le fabrique sur mesure pour chaque client, selon ses goûts, ses dimensions et ses besoins. Il appartient donc à la catégorie de biens personnalisés, qui fait partie des exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L121-21-8. En validant son caddy par un paiement, le client renonce de fait à son droit de rétractation.